Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y déroger.

Dans le cadre de l'élection des membres d'un comité social et économique (CSE), un protocole d'accord préélectoral a été signé par diverses organisations syndicales. Ce protocole a fixé la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges. Il a précisé l'ordre d'alternance des candidats. Soutenant qu'au vu du résultat des élections du 3e collège un syndicat ne pouvait se voir attribuer qu'un siège et non deux, et que les deux sièges restant devaient être attribués respectivement à deux autres listes, un syndicat et plusieurs candidats ont saisi le tribunal judiciaire afin de rectifier le procès verbal des (...)