La transparence financière des syndicats nécessite l’approbation des comptes qui, pour un exercice donné, doit se faire au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.

L’Union des syndicats anti-précarité a désigné, le 22 juillet 2020, une représentante de section syndicale auprès d’une société. Celle-ci a contesté cette désignation. Le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé la nomination de la représentante. Il a considéré que le syndicat ne satisfaisait pas à l’obligation de transparence financière. Pour pouvoir l'apprécier, les juges du fond ont pris en compte la date de clôture des comptes à l'exercice 2019 et ont constaté qu'à la date de l'audience, soit le 10 novembre 2020, ceux-ci n'étaient toujours pas clôturés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (...)