Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable.

Le comité de l'établissement de Lieusaint de la société K., a décidé le 6 décembre 2006 de désigner la société C. pour l'assister dans l'examen des comptes de l'année 2006 et les comptes prévisionnels de l'année 2007. Cette désignation a été réitérée le 8 juin 2007 en précisant qu'il s'agissait des comptes de l'établissement. Par lettre du 2 juillet 2007 l'expert comptable a demandé à l'employeur la communication de documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission que l'employeur a refusé de lui fournir. Le comité d'établissement a alors saisi le président du tribunal de grande instance pour (...)