Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement.
Un syndicat a notifié à une société la désignation de Mme X. en qualité de délégué syndical pour un de ses établissements. Invoquant un protocole préélectoral conclu pour l'élection des membres du comité d'entreprise ayant inclus le site dans le périmètre de l'établissement "Ile-de-France", l'employeur a contesté la désignation du délégué syndical sur un périmètre différent.Dans un jugement du 24 septembre 2010, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a validé cette désignation, énonçant que "la notion d'établissement distinct étant relative et fonctionnelle, (...)
