Sous peine de nullité du scrutin, l'employeur ne doit pas sortir de sa position de neutralité à l'égard des syndicats en campagne.

Par requête du 9 février 2010, le syndicat CGT-TU de Bordeaux et huit salariés de la société K. ont demandé l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société qui se sont déroulées le 28 janvier 2010, au motif que l'employeur avait manqué à son obligation de neutralité quelques jours avant l'envoi du matériel de vote par correspondance, en faisant distribuer au personnel, afficher sur les panneaux d'information, ou déposer dans diverses salles de l'entreprise un document intitulé "lettre de la direction aux salariés" et sous-titré "communiqué de la direction au sujet de la gestion du comité d'entreprise", assimilable à un tract électoral. Le (...)