Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, laquelle ne peut résulter que de la connaissance qu'il avait de la fausseté des faits relatés.

Licenciée pour faute grave, une salariée, manager de magasin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité de ce licenciement et au paiement de diverses sommes à ce titre. La cour d'appel de Colmar n'a pas fait droit à sa demande. Les juges du fond ont constaté que la salariée avait établi une attestation pour un collègue ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement, en écrivant : "M. Y. n'a commis aucune faute grave pendant son activité en magasin. Les accusations portées contre lui (...)