Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.
Une danseuse a été engagée par (...)
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L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne (...)
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Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
Deux femmes ont recouru à des mères (...)
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Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.
Un salarié a été engagé en tant que cadre par une société. Son contrat de travail (...)
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Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.
Le 14 janvier 2014, la (...)
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Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.
Un décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail a été publié au Journal officiel du 21 mars (...)
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La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.
Une marque d'agrumes créée par une société A., a été (...)
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