L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.
Une société civile (...)
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Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans (...)
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L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à (...)
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Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise.
Une proposition de loi (n° 1391) relative au droit de (...)
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Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté définitivement par les sénateurs.
Article mis à jour le 4 juillet 2023.
Un projet de loi (n° 1268) (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de revitalisation.
Le décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023, (...)
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