L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement européen de cet abattement et l'actualisation triennale des seuils de cet abattement.
Une actualité du 28 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs. L’article 46 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis en conformité avec le droit européen l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI) en modifiant l'encadrement européen applicable à ce dispositif en matière d'aide d'Etat.Ce dispositif renvoie désormais à l'article 18 du (...)
