La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n'est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.

Des bailleresses, propriétaires d'un fonds rural, ont délivré un congé au preneur en raison de l'âge.Par jugement du 18 mai 2015, assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt du 12 septembre 2017, la cession du bail au fils du preneur a été autorisée et le congé a été annulé.Le 30 novembre 2015, les bailleresses ont délivré au preneur un (...)