L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.

Dans un arrêt du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 22-18.101), la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la location d'un meublé de tourisme. Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Aux (...)