Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et des Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

Article mis à jour le 26 mars 2025. Un projet de loi (n° 544) autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne (UE) et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et des Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, a été présenté en Conseil des minsitres et déposé au Sénat (...)