Publication au JO d'un décret relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le secteur de la mobilité.

L'article L. 1326-3 du code des transports impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, au cours de l'année civile précédente. Le décret n° 2021-501 du 22 avril 2021, publié au Journal officiel du 25 avril 2021, précise les indicateurs et les modalités de leur publication. Ceux-ci devront ainsi être publiés le 1er mars de chaque année et devront être présentés selon un modèle fixé par arrêté. Le décret définit également les notions de durée (...)