Selon l’avocat général près la CJUE, les Etats membres peuvent permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des (...)
Lire la suite...
Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, à une association professionnelle agréée (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi vise à endiguer les violences dans les stades de football par une plus ferme individualisation des sanctions et une plus grande responsabilisation des clubs.
Une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de tribunes qui frappe un club pour manquement à ses obligations de (...)
Lire la suite...
La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion annuelle éligible à un crédit d'impôt a été rejetée par les (...)
Lire la suite...
L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, et alors que la pratique de ce sport est possible sur un autre site de la (...)
Lire la suite...
L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales peut bénéficier de (...)
Lire la suite...