Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation.
Le (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d'une association sans avoir appelé les intéressés en la cause.
A la suite d'un contrôle mené (...)
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Publication au JO d’un décret permettant l'intervention des associations d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation.
Le décret n° 2022-200 du 17 février 2022, publié (...)
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La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit l’obligation de céder aux associations les produits d’hygiène et d’entretien invendus.
Une proposition de loi (n° 4888) visant à (...)
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Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la République, est approuvé par décret.
Le décret n° 2021-1947 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger.
Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au (...)
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