Le service des transports scolaires constitue un service public départemental dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers.
Un département a accepté de prendre en charge le (...)
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Dans un communiqué de presse du 6 juillet 2011, la Commission européenne constate une nouvelle baisse des règlements amiables problématiques en vertu des règles de l'Union européenne relatives aux ententes et (...)
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Un décret du 5 juillet 2011 porte extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou (...)
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Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces (...)
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La deuxième vague de tests de résistance qu'a fait passer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) à près de 221 assureurs et réassureurs européens, fait apparaître que (...)
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Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.
Le Sénat a mis en ligne le tome I (rapport) le 1er juillet 2011, et le tome II (Auditions) le 4 juillet 2011, du (...)
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Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une (...)
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