L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère incomplet.
Un pharmacien a été mis en procédure de sauvegarde. Une société a saisi le (...)
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La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d'euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex-Aviva Vie).
Par une décision n° 2022-03 du 12 (...)
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Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. En conséquence, le (...)
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La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à réparation et, d'autre part, que l'anxiété résultant de (...)
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Sont discriminatoires les règles nationales qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail qu’un travailleur à temps plein afin d’obtenir une rémunération (...)
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La Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique des soutiens.
Le 17 octobre 2023, la Cour des comptes a publié ses (...)
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Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un enfant né sans vie sans attendre l'expiration du délai de dix (...)
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