Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander l'annulation de son autorisation environnementale.
Par un (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement (...)
Lire la suite...
Les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers ne justifient pas la présence permanente d'un agriculteur sur le lieu de son exploitation, y compris pour prévenir la commission de (...)
Lire la suite...
Un décret simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire à compter du 1er avril 2024.
Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, (...)
Lire la suite...
La priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée par un agent réglant la (...)
Lire la suite...
Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un (...)
Lire la suite...
La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or, pour les motards qui le suivent, la chute d'un pilote sur un circuit n'est pas (...)
Lire la suite...
