La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 27 décembre 2023.
Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (...)
Lire la suite...
La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au (...)
Lire la suite...
La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. Au juge national en charge de (...)
Lire la suite...
C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait pas été retirée, en a déduit que les articles 668 et 669 du code (...)
Lire la suite...
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.
(...)
Lire la suite...
Le Tribunal annule les décisions de la Commission européenne approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air France-KLM durant la crise sanitaire.
Durant la crise sanitaire (...)
Lire la suite...
Un décret transpose la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 et modifie des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
