L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024.
Une actualité du 20 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à l'intervention chirurgicale qu'il a subi dès lors qu'il a été informée (...)
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Un décret renforce la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.
Publié au Journal officiel du 5 janvier 2024, le décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 modifie (...)
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Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé et non simplement négligeable.
Une (...)
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Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour (...)
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La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 décembre 2023.
Une proposition de loi (n° 1175) (...)
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