Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation d’origine protégée.
En avril 2021, à la demande des (...)
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Les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire mais doivent respecter les règles d'urbanisme, et notamment celles (...)
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Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.
Un justiciable a été admis en (...)
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Une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2149) déposée le 6 (...)
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Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat d’un billet d’avion.
En novembre 2022, ayant besoin de se (...)
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Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne peut recevoir application.
Une société exerçant (...)
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La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du (...)
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