Une proposition visant à permettre l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2.500 habitants où il n'existe pas de pharmacie, à condition que cette ouverture permette de desservir une population au (...)
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Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
La région Aquitaine, la communauté urbaine de Bordeaux et la commune de (...)
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La Commission européenne entend expliquer aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les règles de l'UE destinées à protéger leurs droits de passagers aériens, en l'occurrence, le règlement (CE) n° (...)
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Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à (...)
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L'état de catastrophe naturelle a été déclaré suite à des inondations et à des coulées de boue en 2012.
Un arrêté du 8 juin 2012, publié au Journal officiel du 14 juin 2012, reconnaissait l'état de (...)
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Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
Un joueur de rugby a été engagé par un (...)
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