Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.
La société C., a donné à (...)
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La deuxième chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2012, a précisé les conditions de la mise en oeuvre de la garantie en valeur à neuf.
En l’espèce, un bâtiment fut détruit par un (...)
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Un règlement d'exécution du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes applicables en matière de sécurité de l'aviation civile en Europe a été publié au (...)
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L'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.
Une ordonnance du 12 juillet 2012, relative à (...)
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Pour revêtir le caractère d’une renonciation tacite à un contrat d’assurance-vie, l’acte du souscripteur doit être emprunt d’une volonté tacite dépourvue de toute équivoque de renoncer aux (...)
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Au Conseil des ministres du 11 juillet 2012, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté une communication relative à la politique touristique au service de la croissance, de la création (...)
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