Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
Dans six (...)
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Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
Par décision du 17 juin 2010, le ministre de l'Intérieur a refusé d'approuver la (...)
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Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
Par décision du 17 juin 2010, le ministre de l'Intérieur a refusé d'approuver la (...)
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Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.
Dans un (...)
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La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.
La société A, ayant une (...)
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Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
M. X., footballeur professionnel, et la société P. ont signé, le 11 (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition (...)
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