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Prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain. Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage (...)

Pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux

Sanction pour violation des engagements des entreprise pharmaceutiques de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage des médicaments ou des dispositifs médicaux en dehors des indications de leur (...)

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Publication au JORF d'un arrêté précisant le tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. Un arrêté du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, (...)

Recours contre le rejet d'une candidature à l'examen d'agent sportif de la FFF

Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive. M. A., candidat à l'examen organisé par la Fédération (...)

Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire par manœuvres dolosives

La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la (...)

Assurance contre certains risques agricoles

Un décret du 26 septembre 2012, publié au Journal officiel du 27 septembre 2012, fixe pour l’année 2012 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de (...)

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