Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
Deux arrêtés du 17 septembre 2012, (...)
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Un décret a été publié au JORF relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.
Un décret en date du 5 (...)
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Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la (...)
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La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.
Les étages d'un immeuble en copropriété s'étant effondrés, le syndicat des copropriétaires a demandé à (...)
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Communication relative aux orientations de la politique des transports lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Ecologie, chargé des Transports, (...)
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