Considérant que le principe de précaution doit être appliqué dès lors que les risques sur la santé et l'environnement ne peuvent plus être écartés et qu'il devient urgent de s'assurer de l'innocuité des nouveaux matériaux contenus dans les sacs oxofragmentables, des députés ont déposé  le 8 janvier 2014 une proposition de loi déposée visant à en interdire l'utilisation, la mise en vente et la mise à disposition tant que la preuve de leur innocuité n'a pas été faite.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la (...)