La réception d'une DIA ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente DIA du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.

Par un arrêté du 18 janvier 2006, le maire de Fréjus a mis en oeuvre le droit de préemption urbain de la commune pour acquérir de M. D., en se substituant à M. A., un lot constitué d'un appartement et d'une cave, aux conditions mentionnées par une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée le 23 novembre 2005 à la commune. La commune s'est abstenue de mettre en oeuvre son droit de préemption à la réception d'une précédente DIA concernant la vente du même bien dans les mêmes conditions mais à un (...)