Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.

Le maire d'une commune a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée par M. et Mme G. en vue de procéder à l'extension, pour une superficie hors oeuvre brute (Shob) légèrement inférieure à 20 m2, de leur maison d'habitation. Par un jugement du 26 novembre 2009, contre lequel Mme A. et autres se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 décembre 2013, annule le jugement. (...)