Le maire peut modifier le cahier des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un POS.

Par un arrêté du 12 novembre 2007, le maire d'une commune a modifié les cahiers des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols (POS).Par un arrêt du 15 juin 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté municipal au motif que la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement ont eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les stipulations contractuelles des cahiers des charges de ce lotissement. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 octobre 2013, annule l'arrêt d'appel. Il retient d'une part que l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable (...)