Contentieux administratif : le rejet d'un premier référé-suspension n'interdit pas le dépôt d'un second

Droit public général
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Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, même en l’absence d’éléments nouveaux ou avec des éléments qui existaient dès le premier référé, car les ordonnances du juge des référés sont provisoires et donc dépourvues de l'autorité de chose jugée.

Dans un arrêt du 23 février 2024 (requête n° 486889), le Conseil d’Etat rappelle que, si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des (...)

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