CJUE : législation chypriote sur les droits des fonctionnaires à la retraite contraire au droit de l’UE

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La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union.

La Commission européenne a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la République de Chypre. Elle considère que la législation chypriote désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité qu’à Chypre. Selon cette législation chypriote, un fonctionnaire âgé de moins de 45 ans, qui démissionne de son emploi dans la fonction publique chypriote pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre ou des fonctions au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale, ne perçoit (...)

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