Précisions ministérielles sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement.

Dans une question du 16 juillet 2013, le député Fabrice Verdier demande au ministre de l'Economie et des Finances si la cession d'un accord-cadre ainsi que celle des marchés subséquents à un autre opérateur économique est juridiquement admise. De plus, il l'interroge sur la possibilité de procéder à la résiliation d'un accord-cadre avec un seul des titulaires ou sur la nécessité de dénoncer cet accord-cadre avec l'ensemble des titulaires. Le 13 août 2013, le ministre lui rappelle que l'accord-cadre, prévu à l'article 76 du code des marchés publics, est un système clos. Seules la ou les personnes attributaires de l'accord-cadre peuvent être remises en (...)