La survenance de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.

Le sénateur Jean Louis Masson a voulu savoir ce qu'il advient de la retenue de garantie lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché de réalisation d'un ouvrage public pour le compte d'une collectivité locale est placée en liquidation judiciaire aussitôt après la réception de l'ouvrage public. Dans une réponse ministérielle du 10 octobre 2013, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle qu'une retenue de garantie est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement. L'article 103 de code des marchés publics (CMP) précise que la retenue de garantie est (...)