Une méthode de notation qui neutralise un critère méconnait les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats à un marché public.

Une commune a lancé un appel à concurrence pour passer un marché à bons de commande divisé en quatre lots pour l'entretien d'espaces verts. Les lots ont été attribués à une société, mais un préfet a engagé un déféré contre la procédure. Les juges de première instance ont annulé les contrats de marché public. Le 19 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a approuvé l'annulation. En effet, pour le premier lot, les critères de sélection des offres étaient le prix, affecté d'un coefficient de 50 %, et la valeur technique, affectée d'un coefficient de 50 %. Pour les autres lots, les critères de sélection des offres étaient (...)