Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Dans une question parlementaire du 13 août 2013, la député Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministre de l'Intérieur si une collectivité, qui met en place des prestations de services juridiques, peut retenir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats le montant des honoraires. Dans une réponse du 12 novembre 2013, le ministre de l'Intérieur rappelle que les critères de sélection des candidats ou de choix des offres doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. De plus, selon les articles 44 à 48 du code des marchés publics, l'examen des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne