La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat a considéré que "les (...)
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Sauf dérogation prévue par le contrat, l'application des pénalités de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure.
En application d'une convention conclue le 3 juillet 1999 entre le (...)
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Articulés autour de deux circulaires, les dispositifs décidés lors du Conseil Interministériel de l’Outre-mer pour améliorer l’accès à la commande publique des TPE/PME vont permettre d''améliorer les (...)
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La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre d’un (...)
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La Commission européenne lance le 18 octobre 2010 une consultation sur les marchés publics électroniques.
La Commission européenne souhaite recueillir dans un Livre vert les points de vue des parties (...)
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