En application du décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a signé le 31 juillet 2013 une circulaire relative à la politique des achats de l’Etat et de ses établissements (...)
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Le montant de l'indemnité en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général peut être fixé dans le contrat s'il n'est pas disproportionné par rapport aux dépenses que le titulaire a exposées et au gain (...)
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Une réponse ministérielle précise les méthodes et le calendrier de généralisation des schémas de cohérence territorial (SCoT) à tout le territoire français.
Le député Frédéric Roig interroge, le 23 (...)
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Ce n'est en aucun cas à la commune de rechercher les irrégularités d'une offre émise lors d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat, ni de les corriger.
Le tribunal administratif de Montpellier, (...)
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Publication au JORF de l'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Une ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas possible de contrôler le critère d'habitabilité lors de la délivrance du permis de construire.
Le député Jean Louis Masson demande au ministre de l'Egalité (...)
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