Publication d'une circulaire relative à l'élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et à l’utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation (...)
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Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.
Le député Pascal Terrasse demande le 2 avril 2013, au ministre (...)
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Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
Le sénateur Jean-Claude Carle, dans une question écrite du 21 mars (...)
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La réception d'une DIA ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente (...)
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L'information de rejet de l'offre des candidats à un marché doit nécessairement se faire en deux temps.
Le sénateur, Jean-Claude Carle, demande le 18 avril 2013 au ministre de l'Economie et des Finances (...)
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Le travail du projet REVE d'Avenir a été reproduit dans un Guide de la planification territoriale.
Le guide de la planification énergétique territoriale (PET) permet de synthétiser tout le travail (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 août 2013 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour mai 2013 : frais divers, (...)
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