La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
L’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) a introduit une (...)
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Le juge administratif peut, d'office, ordonner l'évacuation d'un domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.
M. C. a fait l'objet, le 30 juillet 2009, (...)
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La loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est conforme à la Constitution.
Une société américaine a posé une question (...)
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Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
Le ministre (...)
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Dans un rapport, le CGEDD formule plusieurs propositions pour accroître l'efficience du plan national d'action pour les zones humides.
Chargé d'évaluer le "Plan national d'action pour les zones humides (PNZH) (...)
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Dans un communiqué du 8 septembre 2013, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economiqe et des Finances rappelle qu'à compter du 1er janvier 2014, les seuils européens de procédure formalisée (...)
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Le maître de l'ouvrage est tenu de respecter ses obligations envers le sous-traitant, même en l'absence de ce dernier sur le chantier et après l'achèvement des travaux ou la fin de chantier.
La société (...)
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