Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances relative au contentieux de l’urbanisme et au développement de la construction de logement.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
Deux sociétés éditrices de logiciels ont (...)
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Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
Désigné par le Premier ministre pour rédiger un projet de code minier, le conseiller d'Etat Thierry Tuot (...)
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Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements (...)
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L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des (...)
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Si le détenteur d'un permis exclusif de recherche est tenu d'informer l'Etat des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d'un titre minier dont il est le (...)
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Publication au JORF d'un rectificatif à l'avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, (...)
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