Par trois réponses ministérielles du 14 septembre 2010, le garde des Sceaux a précisé certaines conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Dans une première réponse (n° 63369), le garde des Sceaux rassure le député Laurent Hénart qui craignait que la période transitoire pendant laquelle les avoués peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat ne crée une distorsion de concurrence. Le ministère de la Justice rappelle que cette période transitoire est nécessaire "pour faciliter la restructuration des offices, la reconversion des avoués", et qu'étant "de courte durée, elle ne devrait pas être de nature à placer des professionnels soumis à des statuts différents, en situation de concurrence".
Dans une deuxième réponse (n° 60865), le ministère rappelle au député Yvan Lachaud inquiet d'une telle réforme en période de crise économique, que cette réforme se fonde sur une simplification de l'accès à la justice en appel et une diminue de son coût, et qu'elle assure le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Enfin, dans une troisième réponse (n° 59069), le garde des Sceaux indique au député Jean-Yves Le Bouillonnec que cette réforme a bien fait l'objet d'une étude d'impact, transmise au Conseil d'État et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet lui-même, comme l'exige l'article 39 de la Constitution, texte consultable sur le site Internet de l'Assemblée nationale.
Références :
