Un décret du 8 février 2013, publié au Journal officiel le 10 février 2013, a pour objet de supprimer le comité stratégique pour le numérique.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique - Cliquer ici  SourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0035, 10 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la propriété intellectuelle - Technologie de l'information - Suppression - Comité stratégique pour le numérique - CSN