Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à la commission des sanctions de l'ARJEL de sanctionner une société pour un manquement à l'obligation d’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes et à l’acceptation des conditions générales de vente.

La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a refusé de prononcer une sanction à l'encontre d'une société ayant pour activité l'exploitation de jeux d'argent et de hasard en ligne au motif que les obligations qu'il lui était reproché d'avoir méconnues, à savoir archivage en temps réel des données relatives à l'ouverture des comptes des joueurs et acceptation des conditions générales de vente, ne résultaient pas de dispositions législatives ou réglementaires applicables (...)