Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
Le décret supprimant officiellement la peine de suspension de l'accès à internet - qui n'a été prononcée qu'une seule fois - dans l'application de la loi Hadopi a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2013.Ce texte du 8 juillet 2013, abroge le III de l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoyait que les personnes poursuivies pour avoir permis à plusieurs reprises le partage de contenus piratés depuis leur accès à Internet puissent être condamnées non seulement à payer une amende, mais aussi à une suspension de leur accès à internet.Seule une peine d'amende contraventionnelle de 5ème classe (1.500 €) pourra désormais être (...)
