Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les exigences de protection des données personnelles issues du (...)
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L’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a débuté le 1ᵉʳ janvier 2025. Prévu par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ce dispositif s’appliquera pendant quatre (...)
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Gérald Darmanin, ministre de la Justice, s'est rendu au tribunal judiciaire de Marseille ce jeudi 2 janvier. Le ministre a souligné l'importance de renforcer les moyens humains, réaffirmant le recrutement de 1.600 (...)
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Nomos a conseillé Lindab France dans son acquisition d’Acomat International, un distributeur spécialisé en ventilation.
Basé et principalement actif dans dans la région parisienne, Acomat (...)
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À la suite de son élection lors de la session plénière du Conseil des barreaux européens (CCBE) le 21 novembre 2024, Thierry Wickers a officiellement pris la fonction de président du CCBE le 1ᵉʳ janvier (...)
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Tribune coécrite par Olivier Attias, associé, August Debouzy et Alfred Reboul, avocat, August Debouzy sur l’état de la Syrie au regard des sanctions internationales suite au départ de Bachar al-Assad.
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Un arrêté du 31 décembre 2024, publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit (...)
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Publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire (...)
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Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents publics.
Publié au Journal officiel du 1er janvier (...)
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La rédaction du Monde du Droit vous souhaite une année 2025 prospère et remplie de bonheur à chacun de nos précieux lecteurs.
Nous profitons également de ces vœux pour remercier l’ensemble de nos (...)
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Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire l'objet les agents publics.
Le garde des Sceaux a prononcé (...)
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Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire l'objet les agents publics.
Le garde des Sceaux a prononcé à (...)
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À la suite d’une enquête de la DGCCRF concluant à des pratiques commerciales trompeuses, Maîtres Pierre Lumbroso et Leïla Djebrouni, avocats au barreau de Paris, devront s’acquitter d’une amende de (...)
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