Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le sens d’une phrase d'un arrêt de Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit avec la mise en examen du requérant pouvait raisonnablement être interprété comme lui imputant la responsabilité pénale du délit pour lequel il était mis en examen.

Deux sociétés d'audit ont été mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un groupe de sociétés commerciales.Dans le cadre d’une affaire pénale relative aux fraudes affectant les comptes du groupe, un associé des deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles a été mis en examen du chef de confirmation d’informations mensongères par commissaire aux comptes. Parallèlement, il a déposé plainte avec constitution de partie civile en tant que victime de (...)