La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de son employeur. Cette condamnation a un effet dissuasif susceptible de décourager les victimes de harcèlement moral ou sexuel ou d'agression sexuelle.

L’affaire concerne la condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait et adressées par courriel à six personnes au sein et en dehors de cette association. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme, la requérante se plaint de ce que sa condamnation pénale pour diffamation a violé son droit à la (...)