Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été adopté lors du conseil des ministres du 15 février 2012.

L'ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2011. L'ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, présentée au Conseil des ministres du 14 décembre 2011, a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2011. Cette ordonnance procède à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur (...)