Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.

Une proposition de loi pour reconnaître davantage de droits à la victime dans la procédure pénale a été déposée le 5 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Marc le Fur. En l'état actuel de la procédure pénale française, la victime a le pouvoir, pour pallier à l'inertie du parquet, de mettre en mouvement l'action publique, mais aussi de contester un classement sans suite ou encore de faire appel d’ordonnances du juge d’instruction. A cet égard, le député voudrait lui conférer davantage d'attributions, de quoi rendre le statut de la victime plus cohérent.  Sa proposition de loi entend alors permettre aux victimes d'interjeter appel des (...)